CGV
Conditions Générales de Vente (CGV)
Création le 04/08/2022 -Dernière mise à jour 04/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et STUDIO BRIAND JEHANNO , Siret n° 919 995 381 00010 demeurant à LANDEVANT.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 1. Objet
STUDIO BRIAND JEHANNO propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur sa page Facebook et sur son site internet: https://studiobriandjehanno.fr
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO et le client. Les présentes CGV forment un document contractuel.
Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
Article 2. Conditions de réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par le site internet selon les informations de contact fournies sur le site https://studiobriandjehanno.fr ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io de la photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO .
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Un acompte correspondant à 30% du montant de la séance devra être réglé, à la réservation par virement bancaire ou via la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de l’encaissement de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO par courriel.
A défaut de paiement dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Le présent contrat et l’acompte manifestent la preuve d’un engagement ferme et irrévocable entre les parties.
Article 3. Déroulement de la séance
Il est interdit de prendre des photos avec un appareil photo, smartphone, tablette ou autres objets durant la séance (sauf accord de la photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO). Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions, seules les personnes participant à la séance peuvent y assister (sauf accord préalable de la photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO ).
Article 4. Tarif et modalité de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts). S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués pour les séances extérieures et/ou les projets en dehors de l’adresse du domicile de la photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO . Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider la commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne.
Le client devra s’acquitter du solde en espèces ou en ligne sur la plate-forme fotostudio.io au plus tard le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.
Article 5 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail à la photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance est susceptible d’être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7. Post traitement
La photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO ne livre jamais de photos brutes et se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun fichier brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Article 8. Remise des photographies
La photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement we transfert ou via une galerie privée. Le client dispose de 14 jours pour télécharger ses photos via wetransfert . Au delà de ce délai de téléchargement, le lien expire. En cas d’expiration le client devra régler un complément selon la grille tarifaire pour recevoir un nouveau lien.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9. Délai de rétractation et conditions d’annulation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la signature du contrat.
Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’annulation de la séance par les clients moins de 5 jours avant la date prévue pour la séance, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
En cas de force majeure de la part du client, la séance ne pourra etre reportée qu’une seule fois et le délai de 5 jours, cité ci-dessus, ne pourra plus être appliqué. Au-delà d’un report de date, le montant de l’acompte sera considéré comme acquis, couvrant le manque à gagner de la prestation perdue et le client se verra dans l’obligation de verser un nouvel acompte
Article 10. Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc la photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès …. ) Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
STUDIO BRIAND JEHANNO se réserve le droit d’annuler et ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
COVID-19 : Au vu de la situation sanitaire et des crises sociales qui frappent la France depuis 2020, la photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de report de séance dû à un éventuel confinement, fermeture des commerces dits “non essentiels” ou autres.
Ces derniers ne pourront donner lieu à un remboursement de l’acompte. La séance sera simplement reportée à une date ultérieure.
Article 11. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 12. Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de la photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront porter atteinte à son image et/ou sa réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet et/ou sur les réseaux sociaux par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur : STUDIO BRIAND JEHANNO .
STUDIO BRIAND JEHANNO se réserve le droit d’utiliser les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur par l’intermédiaire : D’expositions et concours de reproduction sur catalogue, dossier de presse, affiches ou cartes postales. De tout procédé de représentation existant ou à venir tel que cartes de visite, CD, DVD, composites, book personnel de la photographe, de sites internet ou galeries web et en particulier https://atomic-temporary-209338730.wpcomstaging.com
https://www.facebook.com/studiobriandjehanno
Article 13. Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par virement ou par la plate-forme de paiement de la photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO à la commande.
Les bénéficiaires des bons cadeaux auront 6 mois pour réaliser la prestation. Exceptionnellement et uniquement dans certains cas, le delai de validité du bon cadeau pourra être rallongé d’un mois. En cas d’annulation par le client moins de 5 jours avant la date du rendez-vous, le bon cadeau sera définitivement perdu si aucune autre date n’est disponible avant la fin de la date de validité du bon ou dans le mois suivant l’annulation si la date de validité du bon est déjà dépassée.
Les bons cadeaux ne sont nominatifs ni échangeables et ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours suivant la réception du paiement.
Article 14. Conservation des fichiers numériques
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 mois après la date de la prise de vue et peuvent être renvoyés si nécessaire sauf en cas de catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autre. Au-delà d’un délai d’un mois, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
Article 15. Fichiers numériques et impressions
Si le client réalise des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement de la photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photo, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
Article 16. Droit à l’image
La photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 17. Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Article 18. Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision soit différente de la leur.
Lors des séances à domicile, la photographe dite STUDIO BRIAND JEHANNO essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à STUDIO BRIAND JEHANNO si elles ne sont pas favorables. En conséquence les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des gouts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Article 19. loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.